5 000.- couvrirait largement l’ensemble des frais et dépens exposés en
Suisse et à Strasbourg.
Quant au délégué de la Commission, il estime que les débours supportés
devant la commission de recours ne visaient pas à remédier à une violation de
la convention; il invite la Cour à appliquer sa jurisprudence relative aux frais
causés par la procédure devant les organes de Strasbourg.
76. Statuant en équité, comme le veut l’art. 50 CEDH, et à l’aide des critères
qu’elle applique en la matière, la Cour alloue à la requérante Fr. 7 500.-, en
l’état, à ce titre.