10
Le Gouvernement trouve la demande excessive: l’intéressée n’aurait pas
assumé de frais de justice devant les autorités cantonales puis le TFA; devant la
commission de l’assurance-invalidité - stade auquel trois avocats l’assistèrent -
elle n’aurait formulé aucun grief tiré de la convention. Une somme forfaitaire
de Fr. 5 000.- couvrirait largement l’ensemble des frais et dépens exposés en
Suisse et à Strasbourg.
Quant au délégué de la Commission, il estime que les débours supportés
devant la commission de recours ne visaient pas à remédier à une violation de
la convention;