72. Mme Schuler-Zgraggen se plaint aussi d’avoir perdu le bénéfice d’une
pension d’invalidité complète en raison d’une procédure contraire aux art. 6
§ 1 et 14 CEDH. Elle n’avance toutefois aucun montant.
73. Le Gouvernement rappelle que depuis le 15 février 1992, le droit suisse
permet à la victime d’une violation constatée par la Cour, ou le Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe, de solliciter la réouverture de la procédure
litigieuse. Il estime donc que la question ne se trouve pas en état.
74. Tel est aussi l’avis de la Cour.