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c / Royaume-Uni du 28 mai 1985, Série A 77, p. 38, § 78). La Cour n’aperçoit
rien de tel en l’espèce. Elle conclut donc que, faute de justification objective et
raisonnable, il y a eu infraction à l’art. 14 combiné avec l’art. 6 § 1 CEDH.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH

(…)

A. Dommage

1. Préjudice moral