La tâche que lui
attribue la convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans
son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve,
revêtit un caractère équitable (voir en dernier lieu, mutatis mutandis, les
arrêts Lüdi c / Suisse du 15 juin 1992, Série A 238, p. 20, § 43, et Edwards c /
Royaume-Uni précité, p. 34-35, § 34).
67. En l’occurrence, le TFA a repris intégralement à son compte l’hypothèse
retenue par la commission de recours et relative à la cessation d’activité des
femmes devenues mères. Il n’a pas essayé d’en discuter lui-même le bien-fondé
en soupesant des arguments opposés.
Telle qu’elle se trouve formulée dans l’arrêt de la juridiction suprême,