D’après la requérante, le TFA a fondé son arrêt sur une «hypothèse
tirée de l’expérience de la vie courante», à savoir que nombre de femmes
mariées interrompent leur activité professionnelle à la naissance de leur
premier enfant et ne la reprennent que plus tard. Il en a déduit que Mme
Schuler-Zgraggen aurait renoncé à un emploi même si elle n’avait pas eu de
problèmes de santé. Or la requérante estime que si elle appartenait au sexe
masculin, jamais la haute juridiction n’aurait formulé pareille supposition,
contredite par de multiples études scientifiques.
65. Le Gouvernement plaide l’inapplicabilité de l’art. 6 § 1 CEDH et par
ricochet celle de l’art.