II. Sur la violation de l’art. 14 combiné avec l’art. 6 § 1 CEDH

61. Mme Schuler-Zgraggen affirme enfin avoir subi, dans la jouissance de
son droit à un procès équitable, une discrimination fondée sur le sexe. Elle
invoque l’art. 14 CEDH, ainsi rédigé:
«La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) convention doit être
assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la
couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
I’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la
fortune, la naissance ou toute autre situation.