6 § 1 CEDH. Ni la lettre ni l’esprit de
ce texte n’empêchent une personne d’y renoncer de son plein gré de manière
expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se
heurter à aucun intérêt public important (voir, entre autres, l’arrêt Håkansson
et Sturesson c / Suède du 21 février 1990, Série A 171-A, p. 20, § 66).
En l’espèce, le règlement du TFA ménageait en termes exprès la possibilité
de débats «à la requête d’une partie ou d’office» (art. 14 al. 2). Comme la
procédure devant ladite juridiction se déroule en général sans audience
publique, on pouvait s’attendre à voir Mme Schuler-Zgraggen en solliciter
une si elle y attachait du prix. Or il n’en fut rien.