Elle estime pourtant que
le TFA y remédia en invitant la commission à tenir tous les documents à la
disposition de la requérante - laquelle put notamment réaliser des copies -,
puis en communiquant le dossier au conseil de cette dernière (voir en dernier
lieu, mutatis mutandis, l’arrêt Edwards c / Royaume-Uni du 16 décembre 1992,
Série A 247-B, p. 34-35, § 34-39). Elle relève aussi que les deux juridictions en
cause ne possédaient pas le rapport du docteur F.

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Les instances litigieuses ayant donc revêtu un caractère équitable si on les
considère dans leur ensemble, il n’y a pas eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH sur
ce point.