Quant au rapport du docteur F., il ne
constituait pas à proprement parler un élément du dossier - le TFA le releva du
reste dans son arrêt du 21 juin 1988 -; en outre, il se trouvait résumé dans
l’expertise du centre d’observation médicale du 14 janvier 1986, dont la
requérante eut connaissance. Bref, le principe de l’égalité des armes n’aurait
souffert aucune atteinte.
52. La Cour constate que la procédure suivie devant la commission de
recours ne permit pas à Mme Schuler-Zgraggen d’avoir une vue complète
et approfondie des données fournies à celle-ci. Elle estime pourtant que
le TFA y remédia en invitant la commission à tenir tous les documents à la
disposition de la requérante