B. Sur l’observation de l’art. 6 § 1 CEDH

1. Accès au dossier de la commission de recours

47. Mme Schuler-Zgraggen se plaint en premier lieu d’un accès insuffisant au
dossier de la commission de recours.
(…)
50. Selon Mme Schuler-Zgraggen, sa cause comportait - comme souvent en
matière de sécurité sociale - des faits complexes, ce qui l’obligeait à présenter
des documents à des spécialistes. Il eût donc fallu lui accorder les mêmes
facilités qu’aux services administratifs, lesquels détiennent en permanence le
dossier dans leurs locaux. De surcroît, le rapport pneumologique du docteur F.
lui demeura toujours inaccessible, de sorte qu’elle ne put le soumettre à son
propre expert.
51.