entre elles réside dans la circonstance que, malgré les aspects de droit
public signalés par le Gouvernement, la requérante ne se voyait pas seulement
concernée dans ses rapports avec l’administration en tant que telle, mais
aussi atteinte dans ses moyens d’existence; elle invoquait un droit subjectif de
caractère patrimonial, résultant des règles précises d’une loi fédérale.
En résumé, la Cour ne discerne aucune raison convaincante de distinguer
entre le droit de Mme Schuler-Zgraggen à une rente d’invalidité et les droits
aux prestations d’assurance sociale dont se prévalaient Mme Feldbrugge et M.
Deumeland.
L’art. 6 § 1 CEDH s’applique donc en l’espèce.