Salesi c / Italie du 26 février 1993, Série A 257-E, p. 59-60, § 19).

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Comme dans les deux causes jugées en 1986, l’intervention étatique ne suffit
pas à établir l’inapplicabilité de l’art. 6 § 1 CEDH; d’autres considérations
militent en l’occurrence pour la conclusion opposée. La plus importante
d’entre elles réside dans la circonstance que, malgré les aspects de droit
public signalés par le Gouvernement, la requérante ne se voyait pas seulement
concernée dans ses rapports avec l’administration en tant que telle, mais
aussi atteinte dans ses moyens d’existence;