CEDH au contentieux de la sécurité sociale. Elle l’avait déjà
rencontrée dans les affaires Feldbrugge c / Pays-Bas et Deumeland c / Allemagne,
sur lesquelles elle statua le 29 mai 1986, (Série A 99 et 100). Elle avait constaté
alors, entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, une grande diversité
quant à la manière dont leur législation et leur pratique conçoivent la nature
du droit aux prestations d’assurance sociale. Néanmoins, l’évolution juridique
amorcée par ces arrêts et le principe de l’égalité de traitement permettent
d’estimer que l’applicabilité de l’art. 6 § 1 CEDH constitue aujourd’hui la règle
dans le domaine de l’assurance sociale, y compris même l’aide sociale (arrêt