44. Requérante et Commission s’accordent à estimer ce texte applicable en
l’espèce.
45. Le Gouvernement soutient le contraire, car selon lui l’affaire comporte
des aspects de droit public qui prédominent nettement. D’abord, le droit
revendiqué ne trouverait pas son fondement dans un contrat de travail,
l’affiliation obligatoire touchant aussi les indépendants et les inactifs. Ensuite,
le bénéfice de la pension dépendrait exclusivement du degré d’invalidité,
ni les ressources ou la situation de fortune de l’assuré ni le versement de
cotisations n’entrant en ligne de compte.