elle n’avait pas eu de problèmes de santé, avait constitué une discrimination
fondée sur le sexe (art. 14 combiné avec l’art. 6 § 1 CEDH). La Commission a
retenu la requête le 30 mai 1991.

EN DROIT

I. Sur les violations alléguées de l’art. 6 § 1 CEDH

(…)

A. Sur l’applicabilité de l’art. 6 § 1 CEDH