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Le 17 juillet 1989, la caisse de compensation décida que la requérante ne
pouvait prétendre à une demi-rente car ses revenus de 1986, 1987 et 1988
dépassaient de beaucoup les plafonds applicables ces années-là dans les «cas
pénibles».
L’intéressée n’exerca pas de recours.
La requérante a saisi la Commission le 29 décembre 1988. Elle se plaignait
d’abord d’une atteinte à son droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), en
raison d’un accès insuffisant au dossier de la commission de recours ainsi que
de l’absence d’audience devant le TFA. Elle alléguait aussi que l’hypothèse
adoptée par ce dernier, à savoir qu’elle eût renoncé à un emploi même si