Le TFA rendit son arrêt le 21 juin 1988: la requérante avait droit à une
demi-rente si elle se trouvait dans une situation financière difficile; comme le
dossier ne contenait aucun élément sur ce point, il fallait renvoyer l’affaire à la
caisse de compensation.
La requérante avait obtenu gain de cause quant à son grief tiré du défaut de
délivrance, par la commission de recours, de la totalité des pièces aux fins de
consultation; elle avait eu la faculté de plaider devant le TF et de compulser le
dossier de ce dernier, lequel avait étudié librement la cause en fait et en droit.
Au sujet de la demande de rente, la haute juridiction précisa ce qui suit:
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