6 § 1 CEDH.
La progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important
des Etats membres du Conseil de l’Europe, et seules des considérations
très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la convention une
telle différence de traitement.

1
-Le TFA, en faisant sienne la thèse de la commission de recours selon
laquelle les femmes mariées cessent leur activité professionnelle une
fois devenues mères, sans soupeser lui-même les différents arguments,
a ainsi introduit une différence de traitement exclusivement fondée sur
le sexe sans justification objective et raisonnable et a partant violé la
convention.