-Ni la lettre ni l’esprit de l’art. 6 n’empêchent une personne de renoncer
à des débats publics, mais pareille renonciation doit être non équivoque
et ne se heurter à aucun intérêt public important.
La recourante, n’ayant pas fait usage de son droit de demander une
audience publique, y a renoncé sans équivoque. La cause ne présentait
d’ailleurs pas des questions d’intérêt général rendant nécessaires des
débats publics.
Art. 14 combiné avec l’art. 6 § 1 CEDH.