Arrêt Schuler-Zgraggen. Accès au dossier d’une commission cantonale
de recours pour l’assurance-invalidité. Absence d’audience publique
devant le TFA. Motivation d’un arrêt de ce dernier fondée sur une
différence de sexe.
Art. 6 § 1 CEDH.
Notion de droits et obligations de caractère civil.
Le droit à une rente d’invalidité est un droit de caractère civil.
Accès au dossier.
Bien que la requérante n’ait pas eu accès à toutes les données en main
de la commission de recours, le TFA y a remédié, de sorte que, dans son
ensemble, la procédure a revêtu un caractère équitable.
Publicité des débats.
-Ni la lettre ni l’esprit de l’art.