28. D’après le requérant, la longueur de sa détention provisoire a méconnu
l’art. 5 § 3 CEDH, ainsi libellé:
«Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au § 1 let. c du
présent article, (…) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée
pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie
assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.»
Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
29. La période à considérer a débuté le 27 mars 1985, date de l’arrestation de
W., pour s’achever le 30 mars 1989 avec la condamnation de celui-ci par le
Tribunal pénal économique de Berne.