81. La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’art. 3 CEDH
en raison de l’absence de soins médicaux immédiats.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 58.86B - Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire Hurtado c / Suisse, et
avis de la Commission, Série A 280-A