Or, le premier examen par un médecin
a eu lieu le 13 octobre, soit huit jours après l’arrestation et six jours après
la demande du requérant. Des radiographies étaient faites le 16 octobre qui
permettaient de diagnostiquer une fracture de l’arc antérieur de la neuvième
côte gauche.
79. La Commission estime que, dans une situation de cette gravité, découlant
du recours à la force par la police, les autorités de l’Etat doivent, en vertu
de l’art. 3 CEDH, adopter des mesures visant à garantir l’intégrité physique