-- La force employée par la police lors de son intervention n’a pas
été excessive, compte tenu du contexte, de sorte que l’arrestation du
requérant n’a pas violé la convention.
-- Un traitement est à considérer comme dégradant, lorsqu’il
est de nature à créer chez les intéressés des sentiments de peur,
d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier, à les avilir et à briser
éventuellement leur résistance physique ou morale. Le fait que le
requérant a dû porter des vêtements souillés a constitué un traitement
dégradant.
-- Cette disposition fait peser une obligation positive sur l’Etat, afin
de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté.