Affaire Hurtado. Traitement subi lors d’une arrestation au cours d’une
intervention policière de type violent, et par la suite.
A. Art. 49 § 2 et 4 du règlement de la Cour (voir JAAC 58.86A ).
B. Avis de la Commission.
Art. 3 CEDH. Traitements inhumains ou dégradants.
-- Pour tomber sous le coup de cette disposition, un traitement doit
atteindre un minimum de gravité; l’appréciation de ce minimum étant
relative, elle dépend d’un ensemble d’éléments.
-- La force employée par la police lors de son intervention n’a pas
été excessive, compte tenu du contexte, de sorte que l’arrestation du
requérant n’a pas violé la convention.