La Cour donne acte au Gouvernement et à M. Hurtado du règlement
amiable auquel ils ont abouti. Elle n’aperçoit pas de motif d’ordre public
s’opposant à la radiation de l’affaire du rôle (art. 49 § 2 et § 4 du règlement).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, décide de rayer l’affaire du rôle.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 58.86A - Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire Hurtado c / Suisse, et
avis de la Commission, Série A 280-A