[Le délégué] se réfère notamment aux § 79 et § 80 de l’avis de la
Commission.
Toutefois, le délégué tient à rappeler que le Comité pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants s’est lui-même
penché sur le problème de l’examen médical des personnes détenues en Suisse.
En conséquence, le délégué de la Commission s’en remet à la sagesse de la Cour
pour déterminer si ce règlement amiable de l’affaire est conforme au respect des
droits de l’homme tels que garantis par la convention (…)»
14. La Cour donne acte au Gouvernement et à M. Hurtado du règlement
amiable auquel ils ont abouti.