14 000.- à titre d’indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice
confondues, inclus les frais et dépens encourus par le requérant en Suisse et
à Strasbourg à raison des faits qui ont donné lieu à l’introduction devant la
Commission européenne des droits de l’homme de la requête N° 17549/90.
2. Ce versement ne constitue en aucune manière la reconnaissance, par les
autorités suisses, d’une violation des dispositions de la Convention européenne
des droits de l’homme.
3. Compte tenu de l’engagement mentionné sous chiffre 1, le requérant et le
gouvernement suisse demandent à la Cour de rayer l’affaire du rôle au sens
de l’art.