13. Le 21 décembre 1993, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu de
l’Office fédéral de la Justice (OFJ) de la Confédération suisse communication du
règlement amiable suivant, proposé par l’agent suppléant du Gouvernement et
approuvé les 6 et 15 décembre 1993 par M. Hurtado:
«1. La Confédération suisse verse à la partie adverse, à titre gracieux, la
somme de Fr. 14 000.- à titre d’indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice
confondues, inclus les frais et dépens encourus par le requérant en Suisse et
à Strasbourg à raison des faits qui ont donné lieu à l’introduction devant la
Commission européenne des droits de l’homme de la requête N° 17549/90.
2.