JAAC 58.86A

Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire
Hurtado c / Suisse, et avis de la Commission, Série A
280-A

Affaire Hurtado. Traitement subi lors d’une arrestation au cours d’une
intervention policière de type violent, et par la suite.
A. Art. 49 § 2 et 4 du règlement de la Cour.
Règlement amiable entre le gouvernement suisse et le requérant. Affaire
rayée du rôle vu l’absence de motif d’ordre public de nature à exiger la
poursuite de la procédure.
B. Avis de la Commission (voir JAAC 58.86B ).