(…)
32. Les requérants se bornent à réclamer, au titre de leurs frais de
représentation devant les autorités nationales puis les organes de Strasbourg,
une somme de Fr. 31 000.-.
Le Gouvernement la trouve exorbitante et propose de la ramener à Fr. 10 000.-.
Le délégué de la Commission l’estime lui aussi exagérée.
33. La Cour a examiné la question à la lumière des observations des
comparants et des critères qui se dégagent de sa jurisprudence. Statuant
en équité, elle alloue aux intéressés Fr. 20 000.- pour frais et dépens.
[9] Prot. n°7 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, du 22 novembre 1984, RS 0.101.07.
[10] Cf. JAAC 58.95.