Ils ne sauraient donc
passer pour équivalents à celui-ci.
29. En résumé, la différence de traitement litigieuse manque de justification
objective et raisonnable et, partant, méconnait l’art. 14 combiné avec l’art. 8
CEDH.
30. Eu égard à cette conclusion, la Cour, à l’instar de la Commission, ne juge
pas nécessaire de rechercher s’il y a eu aussi violation de l’art. 8 CEDH pris
isolément.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH