25. M. et Mme Burghartz reprochent aux autorités d’avoir refusé au premier le
droit de faire précéder le nom de la famille du sien propre, alors que le droit
suisse en accorde la possibilité aux épouses ayant choisi pour nom de famille
celui de leur mari. Il en résulterait une discrimination fondée sur le sexe et
incompatible avec les art. 14 et 8 CEDH combinés.
La Commission partage en substance cette opinion.
26. Le Gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’une différence de traitement
fondée sur le sexe.