L’état civil suisse (Zivilstandsamt) ayant enregistré «Schnyder» comme
patronyme commun aux époux, ils sollicitèrent l’autorisation d’y substituer
les noms de «Burghartz» pour la famille et de «Schnyder Burghartz» pour le
second requérant. Le 6 novembre 1984, le gouvernement (Regierungsrat) du
canton de Bâle-Campagne la leur refusa.

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 14 COMBINE AVEC
L’ART. 8 CEDH

21. Les requérants invoquent l’art. 8, pris isolément et combiné avec l’art. 14
CEDH.
(…)