Arrêt Burghartz. Impossibilité pour le mari de faire précéder le
patronyme de sa femme, nom de la famille, du sien propre.
Art. 14 combiné avec l’art. 8 CEDH.
-- L’art. 5 Prot. N° 7 à la CEDH, relatif à l’égalité de droits et de
responsabilités de caractère civil entre époux, ne saurait se substituer
à l’art. 8 CEDH ni en réduire la portée.
-- En tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à
une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de
celle-ci, bien que l’art. 8 CEDH ne contienne pas de disposition explicite
en la matière.