Un examen global de la procédure amène ainsi la Cour à estimer que le
requérant ne s’est pas vu refuser un procès équitable.
Il n’y a donc pas eu violation des § 1 et 3 let. c, combinés, de l’art. 6.
Par ces motifs, la Cour dit, par six voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation
de l’art. 6 § 1 et § 3 let. c CEDH.
[6] Cf. JAAC 55.52.
[7] Cf. JAAC 55.51.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali