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théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs», et que la nomination d’un
conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il peut procurer à
l’accusé (arrêt Artico précité, § 33).
La Cour souligne aussi que les modalités de l’application de l’art. 6 § 1 et § 3
let. c durant l’instruction dépendent des particularités de la procédure et
des circonstances de la cause; pour savoir si le résultat voulu par l’art. 6 - un
procès équitable