D’autres exigences de l’art. 6 CEDH, et notamment
de son § 3, peuvent elles aussi jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si
et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre
gravement le caractère équitable du procès (voir par exemple les arrêts
Engel et autres c / Pays-Bas du 8 juin 1976, Série A 22, p. 38-39, § 91, Luedicke,
Belkacem et Koç c / Allemagne du 28 novembre 1978