or le conseil du
requérant y aurait participé et aurait pu pleinement contester les diverses
données recueillies à un stade antérieur.
35. Considérant la procédure dans son ensemble, la Commission exprime
l’opinion que l’absence d’avocat aux divers interrogatoires de l’intéressé
n’entraîna pas un désavantage de nature à influer sur la situation de la
défense au procès et, partant, sur l’issue des poursuites.
36. La Cour ne saurait souscrire sans réserves au premier argument du
Gouvernement. Certes, l’art.