En pratique, il n’aurait même eu aucun défenseur jusqu’au
27 février 1985, date à laquelle Me Fischer apprit sa désignation comme avocat
d’office; à ce moment, la plupart des actes de procédure mentionnés avaient
déjà eu lieu. M. Imbrioscia souligne de surcroît l’importance de l’instruction
dans la procédure pénale zurichoise; il en déduit que pour être effectif, le
droit à la défense doit valoir non seulement pour le procès, mais aussi pour
l’enquête de police et la phase qui se déroule devant le procureur.
34. Le Gouvernement plaide d’abord que l’instruction préparatoire échappe
à l’empire de l’art. 6 § 1 et § 3.