JAAC 58.108

Arrêt de la Cour eur. DH du 24 novembre 1993, affaire
Imbrioscia c / Suisse, Série A 275

Arrêt Imbrioscia. Défaut d’assistance d’un avocat lors de plusieurs
interrogatoires d’un suspect par la police et par le procureur de district.
Art. 6 § 1 et § 3 let. c CEDH.
-Ces deux dispositions peuvent aussi jouer un rôle dans les phases
précédant la procédure de jugement, dans la mesure où leur
inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère
équitable du procès.
L’examen de l’ensemble des procédures internes, y compris la procédure
d’instruction, ne montre aucune violation de la convention.