- d’ailleurs peu réalistes
d’après moi - que les juridictions suisses pourraient avoir eues d’entendre
l’agent infiltré de manière telle que son identité ne fût pas dévoilée.
Je conclus donc qu’en l’espèce il n’y a pas eu violation des droits de la défense.
[146] RS 812.121.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 56.58 - Arrêt de la Cour eur. DH du 15 juin 1992, affaire Lüdi c / Suisse, Série A
238; voir en outre la Résolution prise par le Comité des Ministres à ce sujet, JAAC 56.63B