possession, des observations des comparants et de sa jurisprudence en la
matière, la Cour juge équitable d’octroyer 15 000 FS.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Rejette, à l’unanimité, l’exception préliminaire tirée par le Gouvernement du
défaut de la qualité de victime;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 8;
3. Dit, par huit voix contre une, qu’il y a eu violation du § 1 et du § 3 let. d,
combinés, de l’art. 6;
4. Dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les
trois mois, 15 000 (quinze mille) FS pour frais et dépens;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.