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TF serait équitable. Quant aux procédures menées devant les organes de la
CEDH, il faudrait les apprécier globalement à la lumière de la complexité du
cas d’espèce, plus grande que dans la moyenne des affaires portées devant
eux jusqu’à maintenant. Contestant le caractère raisonnable des montants
demandés et la nécessité du recours aux services du professeur Krauss, il se
déclare disposé à verser 10 000 FS en cas de constat de violation par la Cour.
Compte tenu de la nature complexe de l’affaire, le délégué de la Commission
trouve justifiées les prétentions de l’intéressé.
53. Sur la base des constatations figurant plus haut, des éléments en sa