»
52. En vertu de ce texte, M. Lüdi revendique le remboursement de ses frais et
dépens, soit 5 592 FS pour le recours de droit public devant le TF, 13 168 FS 20
pour la procédure devant la Commission et 11 420 FS 40 pour l’instance devant
la Cour, dont 3 000 FS au titre des honoraires du professeur Krauss.
Le Gouvernement se déclare prêt à rembourser le montant, non sollicité, de
688 FS de frais judiciaires supportés devant le TF, mais estime excessives
les sommes réclamées. Un montant de 2 000 FS pour la procédure devant le