Tant le tribunal du district de Laufon que la cour d’appel de Berne
refusèrent d’entendre l’agent infiltré Toni au motif qu’il fallait conserver son
anonymat. Quant au TF, il jugea que «l’identité et les méthodes d’enquête de
pareils agents ne doivent pas être divulguées à la légère dans une procédure
pénale».
49. La Cour constate que le présent litige se distingue des affaires Kostovski c.
Pays-Bas et Windisch c. Autriche (arrêts des 20 novembre 1989 et 27 septembre
1990, Série A 166 et 186) où les condamnations incriminées reposaient sur des
déclarations de témoins anonymes.