3
(…)
3. Tout accusé a droit notamment à:
(…)
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation
et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les
témoins à charge;
(…)»
Selon lui, sa condamnation reposait avant tout sur le rapport de l’agent infiltré
et sur les procès-verbaux de ses entretiens téléphoniques avec lui, alors qu’à
aucun stade de la procédure il n’avait eu l’occasion de l’interroger ou de le
faire interroger.