A cet égard, la Cour marque son accord avec la Commission.
La mesure litigieuse se fondait sur les art. 171 let. b et c du code bernois
de procédure pénale qui s’appliquent - comme l’a relevé le TF - même à la
phase préliminaire de l’enquête et lorsqu’il existe de fortes présomptions
que des infractions sont sur le point de se commettre. En outre, elle visait
à la «prévention des infractions pénales» et sa nécessité dans une société
démocratique n’inspire aucun doute à la Cour.
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