Arrêt Lüdi. Droit au respect de la vie privée et droits de la défense en
cas de recours, dans la lutte contre la drogue, à un agent de police
infiltré.
Art. 8 § 1 CEDH. En l’espèce, l’intervention d’un agent infiltré
ne constitue, ni en soi ni en combinaison avec une surveillance
téléphonique, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie
privée de l’intéressé.
Art. 6 § 3 let. d et art. 6 § 1 CEDH. Les droits de la défense sont violés,
lorsque ni le juge d’instruction ni le juge du fond n’ont convoqué l’agent
infiltré et que le prévenu n’a eu aucune possibilité de lui poser des
questions.